Article L431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 39

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires6


1Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Eurojuris France · 13 mars 2024

15. À cet égard, il ressort des auditions réalisées sur le fondement de l'article 1015-2 du code de procédure civile auxquelles il a été procédé ainsi que des documents transmis en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire que la demande de fixation de l'affaire à une audience se révèle, dans de nombreux cas, vaine lorsque la cour d'appel saisie se trouve dans l'impossibilité, en raison de rôles d'audience d'ores et déjà complets, […]

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2Appel : l'annexe est possible
www.vasco.legal · 26 septembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425903&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="noopener noreferrer" target="_blank" tabindex="-1">articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 901 du CPC, il est possible de joindre à la déclaration d'appel une annexe comportant les chefs du jugement critiqués même en l'absence d'empêchement technique.

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3B. Juges ordinaires et droit européen
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Bernaud et L. Gay). […] L. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] L. 431-3-1 COJ), la possibilité pour le procureur général de rendre des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun et éclairer la Cour sur la portée de la décision à intervenir (art.

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-17.916, Publié au bulletin
Cassation

[…] Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été auditionnées, en présence des conseils des parties, lors de l'audience publique du 18 janvier 2023, conformément aux articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

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  • Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise·
  • Désignation d'un membre du comité social et économique·
  • Entreprise employant moins de cinquante salariés·
  • Membre disposant d'un crédit d'heures·
  • Appréciation exclusive du syndicat·
  • Portée représentation des salariés·
  • Représentation des salariés·
  • Auteur de la désignation·
  • Effectif de l'entreprise·
  • Syndicat professionnel

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-23.230, Publié au bulletin
Annulation

[…] 4. Le président de la conférence des premiers présidents de cours d'appel, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président du Conseil national des barreaux ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

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  • Acte interruptif·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Interruption·
  • Conditions·
  • Péremption·
  • Exclusion·
  • Instance·
  • Mise en état·
  • Diligences

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-20.719, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : […]

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  • Observation·
  • Conseiller·
  • Doyen·
  • Cour de cassation·
  • Référendaire·
  • Organisation judiciaire·
  • Associations·
  • Litige·
  • Pourvoi·
  • Audience
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Document parlementaire0

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