Entrée en vigueur le 15 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
2. (Jur) Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfantsAccès limité
Lextenso · 16 février 2018
3. Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfantsAccès limité
Lextenso · 16 février 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit de Z… X… et A… X… au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
Lire la suite…