Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge :
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ;
2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
[…] Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826 -2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s'appliquent (CPC art. 826 -5). 1.1.1 Cessation du manquement Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d'un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826 -6 et s.). […] doivent passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe (CPC art. 826 […]
Lire la suite…[…] le Code de procédure civile (1.1) ; […] il est rappelé qu'en matière de règles procédurales de l'action de groupe (CPC art. 826 -2 et s.) : c'est le TGI du lieu où réside le défendeur qui est compétent et que dans le cas où le défendeur réside à l'étranger, […] les règles de la procédure ordinaire en matière contentieuse s'appliquent (CPC art. 826 -5). 1.1.1 Cessation du manquement Le chapitre II du décret prévoit les cas de désignation par le juge d'un tiers aux fins de faire cesser le manquement (CPC art. 826 -6 et s.). […] passer par le représentant du groupe qui se chargera de la négociation au nom du groupe (CPC art. 826 […]
Lire la suite…[…] Décision du 05 Janvier 2022 1/7 actions de groupe N° RG 17/07001 – N° Portalis 352J-W-B7B-CKP5L fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] - Ordonner que conformément à l'article L 1143-4 du code de la santé publique et à l'article 826-17 du code de procédure civile, les usagers du système de santé puissent adresser leur demande de réparation à SANOFI-AVENTIS FRANCE ou à l'APESAC; En conséquence de quoi,