Article 1564-3 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conseil d’État, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, requête numéro 436939
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 septembre 2022

[…] 35. […] En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.

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Décisions2


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 janvier 2021, n° 18/03381
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 9 avril 2019, M. Z X et M me A B sollicitent l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 30 octobre 2018 au visa des articles 1190, 2044 et suivants du Code civil et 1564-3 du code de procédure civile.

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  • Habitat·
  • Clause resolutoire·
  • Protocole d'accord·
  • Loyer·
  • Public·
  • Application·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Commandement·
  • Procédure civile·
  • Homologation

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, 436939
Annulation

[…] 54. L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil. En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.

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  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droits garantis par la convention·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droit à un recours effectif (art·
  • Règles générales de procédure·
  • Droits civils et individuels
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