Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Le nouvel article 1865-1 du Code civil impose désormais, pour les cessions entrant dans son champ d'application, que la cession soit constatée par : un acte authentique ; un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du Code civil ; ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, dans les cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger. […]
Lire la suite…Ainsi, un nouvel article 1865-1 a été intégré au Code civil, exigeant qu'à peine de nullité, la cession de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière au sens de l'article 726, I, […] FCPI, FCPR et assimilés) sont exclus du dispositif. […] Le formalisme imposé L'article 1865-1 du Code civil impose désormais que toute cession de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière soit constatée par l'une des trois formes suivantes : un acte authentique notarié ; un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du Code civil ; un acte sous signature privée d'expert-comptable, dans les seuls cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger, […]
Lire la suite…[…] En sa décision, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 1374 du Code civil, le juge des référés a retenu que les conditions de cet article ne sont pas remplies, le seul contreseing de l'avocat du défendeur ne suffisait pas à faire des reconnaissances de dette un titre exécutoire, que cependant les reconnaissances de dette manuscrites portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M. [G] mais celui-ci justifiait de l'absence de toute remise des fonds à son profit alors que la société IMN ne justifiait pas d'un contrat de prêt consenti à ce dernier malgré sommation de communiquer. […]
[…] En réponse, dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées le 4 novembre 2008 et auxquelles il est expressément référé, Monsieur Y et la MAAF Assurances, au visa des articles 1372, 1373 et 1374 du Code civil et 1384, 1382 et 1383 du Code civil, demandent au Tribunal de:
[…] — subsidiairement, la condamner à lui payer cette somme en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […] L'article 1374 du même code précise que :'Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille'.
Depuis le 27 juin 2026 : trois formes d'acte admises, à peine de nullité L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1, entré en vigueur le 27 juin 2026. […] Désormais, à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée par : ✔ un acte authentique, reçu par un notaire ; ✔ un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du Code civil ; ✔ un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, mais uniquement dans les cas très restreints où celui-ci est légalement habilité à le faire (article 22, 2°, […]
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