Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Par un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger […], par acte sous signature privée rédigé par celui-ci. » En conséquence, […]
Lire la suite…L'article 68 insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 rédigé comme suit : « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Par un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger […], par acte sous signature privée rédigé par celui-ci. » En conséquence, […]
Lire la suite…[…] En sa décision, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 1374 du Code civil, le juge des référés a retenu que les conditions de cet article ne sont pas remplies, le seul contreseing de l'avocat du défendeur ne suffisait pas à faire des reconnaissances de dette un titre exécutoire, que cependant les reconnaissances de dette manuscrites portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M. [G] mais celui-ci justifiait de l'absence de toute remise des fonds à son profit alors que la société IMN ne justifiait pas d'un contrat de prêt consenti à ce dernier malgré sommation de communiquer. […]
[…] Il résulte de cet acte que l'avocat rédacteur a éclairé les parties sur les conséquences juridiques des engagements souscrits. Cet acte présente bien les caractéristiques d'un acte d'avocat au sens des articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 (figurant dorénavant dans le code civil sous l'article 1374), applicables à la signature de l'acte litigieux, étant observé que toutes les parties présentes à cet acte étaient assistées par avocat, en l'occurrence, M e F… , Madame E… n'étant, contrairement à ce que les appelants exposent, nullement partie ni signataire du dit acte.
[…] Ainsi qu'il ressort de l'examen de l'acte de saisie-attribution, celui-ci mentionne que l'huissier de justice agit en vertu du titre exécutoire suivant : « d'une décision [caractères gras de la cour] rendue dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée et contresignée par avocats établie dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil par Maître [X] [V] notaire associé au sein d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial au [Adresse 1], fait à [Localité 8] en date du 31 juillet 2017, ayant force exécutoire ». […]
[…] nouvel article 1865-1 du Code civil et un article 635-0 A du CGI. […] toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI est constatée par : Mode de constatation Professionnel Acte authentique Notaire Acte contresigné par avocat Avocat Acte d'expert-comptable Expert-comptable (conditions strictes — voir infra) La sanction : la nullité. […] L'acte contresigné par avocat : la voie royale (et on ne dit pas ça seulement parce qu'on est avocats) Une force probante renforcée L'article 1374 du Code civil […]
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