Article 1546-2 du Code de procédure civile

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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 27

Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires4


1Chronique de contrats spéciaux (2e partie)
www.actu-juridique.fr · 11 juin 2018

2Réforme de la procédure d’appel : attention, danger !
Fidal · 28 juillet 2017

Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. Mais, si le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile opère quelques modifications bienvenues, la plupart ne vont nullement dans le sens d'une « simplification » de la procédure. […] La conclusion d'une convention dite « participative » prévoyant une médiation pourrait remédier en pratique à ce problème rédactionnel (nouvel art. 1546-2 CPC issu du décret n°2017-892 du 06 mai 2017).

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Décisions3


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 septembre 2023, n° 23/01813
Infirmation

[…] Il a en effet été considéré qu'aux termes de l'article 1546-2 du code de procédure civile, l'interruption des délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative ; que cette information a été donnée par la remise des conclusions de l'appelant au greffe le 21 février 2022, que les délais ont à nouveau couru à compter de cette date, que l'association Les Saltimbanques de L'Impossible disposait donc d'un délai expirant le 21 mai 2022 pour conclure.

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2Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 23/00160

[…] En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue. […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 juillet 2023, n° 23/00851

[…] Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00045 […] En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, il convient de constater que l'instance est interrompue.

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