Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 27
Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.
S'agissant de la procédure participative, l'article 1546-2 du CPC (anc.) disposait ainsi que : Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incidents mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. […]
Lire la suite…S'agissant de la procédure participative, l'article 1546-2 du CPC (anc.) disposait ainsi que : Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incidents mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. […]
Lire la suite…[…] Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 2]représenté par son syndic, la société RINALDI exerçant sous l'enseigne ' CABINET RINALDI' , SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 876 112, […] M. [V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, […] 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, […] quant à l'existence de l'avis d'orientation et de l'invitation faite de conclure une convention participative de mise en état, quant au délai pour remettre ses écritures, ainsi que de celles de l'article 1546-2 du même code concernant les conditions d'interruption des délais en matière de convention de procédure participative. […]
[…] Par ordonnance en date du 9 février 2021, le président de la chambre sociale, chargé de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de la cour de l'affaire compte tenu de la convention de procédure participative signée, en application de l'article 1546-1 alinéa 1 du code de procédure civile. […] L'article 1546-2 du code de procédure civile dispose que devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.
[…] (n° , 2 pages) […] M. [P] soutient vainement que les parties avaient envisagé la conclusion d'une convention de procédure participative et qu'au vu de l'avis d'orientation adressé par le greffe de la cour le 18 mars 2025, il avait cru de bonne foi que cette convention interrompait les délais pour conclure conformément à l'article 1546-2 du code de procédure civile et qu'en se fondant sur cette interprétation il avait légitimement cru que les délais pour conclure étaient suspendus dès lors que des discussions sérieuses étaient engagées en vue d'une procédure participative alors que M. [W] conteste ses allégations qu'il qualifie de fallacieuses et qu'en tout état de cause, […]
Une réforme du code de procédure civile était donc attendue. […] Bien au contraire, non seulement les sanctions du décret Magendie sont maintenues, mais également des contraintes supplémentaires, tant en termes de délais que de formalisme, imposent une vigilance accrue au plaideur. […] La conclusion d'une convention dite « participative » prévoyant une médiation pourrait remédier en pratique à ce problème rédactionnel (nouvel art. 1546-2 CPC issu du décret n°2017-892 du 06 mai 2017). […]
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