Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
[…] L'EARL du Compagnon fidèle a relevé appel de ces jugements par déclaration d'appel en date du 3 mai 2021. Par acte d'huissier du 28 février 2022, l'EARL du Compagnon fidèle a fait assigner l'association SPA devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : […] Il convient de rappeler que le nouvel article 517-3 du Code de procédure civile s'applique aux instances introduites après le 1er janvier 2020. L'acte de saisine étant daté du 4 juin 2018, l'ancien article 524 du Code de procédure civile s'applique à la présente instance.
[…] La société Connexion a constitué avocat le 5 octobre 2021 et a déposé ses conclusions au fond le 3 janvier 2022. […] L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 (constitution d'une garantie liée à l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (rétablissement de l'exécution provisoire de droit écartée), 517-2 (exécution provisoire facultative refusée) ou 517-3 (exécution provisoire facultative ou omise), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
[…] La SASU GH Concept a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement au visa de l'article 517-3 du code de procédure civile. Elle faisait valoir que ce jugement était affecté d'une omission, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était compatible avec la nature de l'affaire et devait être ordonnée, sans toutefois la mentionner dans son dispositif.
L'article 2 du décret apporte une modification du livre II du Code de procédure civile est ainsi modifié en rétablissant le chapitre 4 du sous-titre Ier du titre Ier intitulé « L'audience de règlement amiable » avec six articles qui lui sont consacrés. […] En deuxième lieu, l'article 4 du décret procède à un réaménagement du livre II du Code de procédure civile : la section 3 du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier comprend deux sous-sections prévues aux a et b du présent 1° ; a) La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions générales ». […] Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions prévues par les articles 515, 516, 517, 517-1, 517-2, […]
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