Accident de service fonction publique
Décisions
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 février 2018, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; […] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
[…] Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné (...) ". L'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dispose que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, […] L'article 21 du même arrêté dispose que : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service […]
[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […]
[…] Outre que M me B n'établit pas en quoi cette pathologie présente des spécificités telles que la présence d'un spécialiste aurait été indispensable lors de la séance de la commission, et que cette instance a émis un avis défavorable sur la demande de l'intéressée tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un accident de service au constat d'un « évènement détachable du service », […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doit être écarté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]
[…] M me F relève du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et est employée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, où elle exerce les fonctions de responsable du service « Concours – examens professionnels ». Par un courrier du 21 août 2020, reçu par l'administration le 24 août 2020, M me F a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 29 novembre 2019. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi 9 janvier 1986 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (…) Toutefois, si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (…) » ; […] Lu en audience publique, le 24 octobre 2017.
[…] — le refus d'imputabilité au service de sa maladie est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions et notamment ses conditions de travail depuis 2013 et constitue en outre une suite de l'accident de service dont il a été victime le ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique :
pendant 7 jours
Commentaires
L'accident de service dans la Fonction Publique : guide essentiel Travailler au sein de la fonction publique implique souvent des responsabilités non seulement envers les citoyens mais aussi envers soi-même, en matière de sécurité et de santé au travail. […]
Lire la suite…En savoir plus Sommaire Brèves d'Actualité Juridique Vie des acteurs publics Caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privé CE, 11 mai 2022, n° 449370Le Conseil d'Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique... […] En savoir plus Fonction publique Lucie LEFEBURE Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l'administration dans le cas d'une reprise d'un salarié sur le fondement de l'article L. 1224-3 du Code du travail CE, 1er juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] l'employé est amené à titre personnel à se rendre le soir à un spectacle et qu'il est l'objet d'un accident sur le trajet correspondant, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'un accident en service. L'alinéa 3 de l'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités territoriales. […] La définition de l'accident de trajet est donnée par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : « Est également considéré comme accident du travail, […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des sinistres, au titre d'accidents du travail, des accidents dont sont victimes les agents de la fonction publique sur le trajet du travail. […] il souhaiterait que, compte tenu de nombreux contentieux et de la jurisprudence dans ce domaine, soit reprécisée la définition de cette notion réglementaire. […] S'agissant des accidents de service hors du lieu de travail, pour lequel il incombe aux intéressés d' apporter la preuve qu'il s'est produit à l'occasion du service, […]
Lire la suite…Or les dispositions de l'article L. 415-12 du code des communes fixant le régime statutaire de réparation des accidents du travail n'est pas applicable aux agents à temps non complet. Dans ces conditions ces agents, s'ils sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service, sont soumis au régime de réparation des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale, […] en cas de maladie ou accident imputable au service, un congé de maladie ordinaire, dans les conditions rappelées ci-dessus, ou un congé pour accident de service avec plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ou bien jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la couverture des accidents du travail dans le cadre d'un cumul d'activité d'un fonctionnaire territorial. L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'occuper plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. […] Elle souhaiterait toutefois savoir à qui incombe la charge, notamment financière, […] Est-ce à l'employeur principal, alors même qu'il n'a pas bénéficié du service au cours duquel l'accident a eu lieu, ou à l'employeur secondaire, […]
Lire la suite…Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire. La circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers concerne les congés pour raisons de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ».
Lire la suite…Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rente et les frais médicaux suite à un accident de travail d'anciens agents. Des agents du service jeunesse et sports ayant été victimes d'un accident de travail rencontrent des difficultés depuis 2020, tant avec leur rente, […] Les frais médicaux, quant à eux, ne sont plus remboursés. […] Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.
Article L822-21 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; […]
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est reconnu imputable au service, […] l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L822-20 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Article L824-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Article L822-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. […] au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.
Article 33-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I.-La formation spécialisée prévue à l'article 32-1 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Article L2315-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Réunions
- Paragraphe 1er : Périodicité
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande
Article 65 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Accident du travail
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Imputabilité de l'accident au service
- Preuve de l'accident du travail
- Caractère professionnel de l'accident
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Imputabilité de l'accident au travail
- Malaise accident du travail
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Accident de trajet
- Matérialité de l'accident du travail
- Dysfonctionnement du service public
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
Un accident survenu dans le cadre du travail peut avoir des conséquences importantes sur votre santé et votre carrière. Pourtant, de nombreux agents rencontrent des difficultés pour faire reconnaître un accident de service. […] Réserver votre consultation Qu'est-ce qu'un accident de service en droit de la fonction publique ? […] L'accident de service correspond à un événement soudain survenu dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, et ayant entraîné une lésion, qu'elle soit physique ou psychologique. […]
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