Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends et fait l'objet d'une codification aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile. […] prévoient des incitations en terme de délais d'audiencement (article 1564-6 du CPC)et prévoient que les avocats peuvent choisir de solliciter un retrait du rôle pour mettre en état eux-mêmes ou bien solliciter dès le départ la fixation d'une date de clôture et plaidoirie en fonction du temps qu'ils considèrent comme étant nécessaire […] Si un accord total intervient sur la mise en état et sur le fond (article 1564-2 du CPC) le rôle du juge est alors réduit à garantir la bonne exécution de la convention et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (C. civ., […]
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Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends et fait l'objet d'une codification aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile. […] prévoient des incitations en terme de délais d'audiencement (article 1564-6 du CPC)et prévoient que les avocats peuvent choisir de solliciter un retrait du rôle pour mettre en état eux-mêmes ou bien solliciter dès le départ la fixation d'une date de clôture et plaidoirie en fonction du temps qu'ils considèrent comme étant nécessaire […] Si un accord total intervient sur la mise en état et sur le fond (article 1564-2 du CPC) le rôle du juge est alors réduit à garantir la bonne exécution de la convention et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (C. civ., […]
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