Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Article 1564-5 du Code de procédure civile
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
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