Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.
Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends et fait l'objet d'une codification aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du code de procédure civile. […] prévoient des incitations en terme de délais d'audiencement (article 1564-6 du CPC)et prévoient que les avocats peuvent choisir de solliciter un retrait du rôle pour mettre en état eux-mêmes ou bien solliciter dès le départ la fixation d'une date de clôture et plaidoirie en fonction du temps qu'ils considèrent comme étant nécessaire […] Si un accord total intervient sur la mise en état et sur le fond (article 1564-2 du CPC) le rôle du juge est alors réduit à garantir la bonne exécution de la convention et homologuer l'accord si les parties le souhaitent (C. civ., […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties soit aux fins de décision au fond dans le cadre de la procédure à bref délai conformément à l'article 1564-6 du code de procédure civile.
[…] matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : / 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; […] aux termes de l'article R. 121- 6 du même code, […] 54. L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil. En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile , […] dans les hypothèses prévues aux articles 1564 -3 et 1564 […]
Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25. […] En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, […]
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