Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Article 1564-6 du Code de procédure civile
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[…] 54. L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil. En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 juillet 2023, n° 23/00851
[…] En application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties soit aux fins de décision au fond dans le cadre de la procédure à bref délai conformément à l'article 1564-6 du code de procédure civile.
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[…] 35. […] En vertu de l'article 1564-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de cet article 13, dans les hypothèses prévues aux articles 1564-3 et 1564-4 du même code où la phase conventionnelle de la procédure participative a permis de mettre l'affaire en l'état d'être jugée, mais que le litige persiste en tout ou partie sur le fond, l'affaire est fixée à bref délai.
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