Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 5
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité.
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
L'action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […] Genèse - L'action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […] Pour le reste, il s'agira de se référer aux dispositions des articles 848 à 849-21 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] le juge qui a ordonné la 🌍 Modification article 849-21 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 🌍 Modification article 849 -3 du Code de procédure civile […]
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