Article 849-16 du Code de procédure civile

Article 849-14Article 849-17

Entrée en vigueur le 2 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.

Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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1. Procédure Civile (MAJ)

Droit.org

[…] article 848 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l' article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, […] de santé et de circulation des 🌍 Modification article 849 -5 du Code de procédure […] Le juge aménage, […] les échéances dont la consignation peut être 🌍 Modification article 849-16 du Code de procédure civile […]

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