Article 849-12 du Code de procédure civile

Article 849-13

Entrée en vigueur le 2 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4

La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.

Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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1. Procédure Civile (MAJ)

Droit.org

[…] article 1575 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 🌍 Modification article 849 […]

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