Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4
L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
[…] ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849 -18 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…
C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir : la lutte contre les discriminations en général et spécifiquement au travail ; la protection de l'environnement ; la santé publique ; […] n°45, 5 novembre 2015 – Action de groupe : premier bilan et perspectives- Matthieu Dary et Antoine du Chastel [4] Article 849-11 du Code de procédure civile [5] Article R. 623-3 du Code de la consommation [6] CPC, art. 56 et 752 ; C. consom., art. […]
Lire la suite…