Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Ainsi, la Cour rappelle que l'article L. 1143-2 du code de la santé publique prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. […] Dans pareille hypothèse, […] en vertu des articles 848 et 849-2 du Code de procédure civile, étant formée, instruite, […]
Lire la suite…Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du code de procédure civile, […] 2°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir lui appartenant et s'abstient de statuer, entraînant ainsi un déni de justice ; que s'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée au titre de l'action de groupe expose des cas individuels au sens de l'article 849-1 du code de procédure civile, […]
[…] à l'audience publique tenue le 02 juin 2016, devant : […] Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 2 juin 2016 en application de l'article 905 du code de procédure civile. […] — vu l'article 849-2 du Code de procédure civile,
[…] — vu l'article L. 441-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Il s'évince de ce qui précède que Monsieur A B ne peut fonder sa demande que sur son droit de propriétaire contre un éventuel occupant illégitime, à charge pour lui de justifier de l'un des critères de l'article 849 alinéa 1 er du Code de procédure civile qu'il invoque lui-même et aux termes duquel 'le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Ainsi, la cour rappelle que l'article L1143-2 du Code de la santé publique prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. […] Dans pareille hypothèse, […] en vertu des articles 848 et 849-2 du Code de procédure civile, étant formée, […]
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