Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
[…] M. Z A, demeurant […], Clearwater, […] assignée conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965. […] Par une ordonnance sur requête du 15 mers 2013, Monsieur le Président du Tnbunal de Grande instarce de Bayonne, par application des dispositions de l'article 1569 du CPC, va conférer force exécutoire au protocole transactionnel intervenu les 25 février 2009 et 2 juillet 2012 entre la BANQUE MICHEL INCHAUSPE, la Sociélé LLMN et Monsieur A H, caution.
L'Article 44 ajoute à l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, […] M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […] La demande à fin d'homologation le sera en application du Code de procédure civile au bénéfice de l'article 131-12 du CPC pour la médiation judiciaire et de celui de l'article 1534 du CPC pour la médiation conventionnelle. […]
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