Article 649 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle
BOFIP · 27 novembre 2019

[…] L'article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l'article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (CPC, art. 112 et suiv.). […]

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2Saisie-contrefaçon : 2 ans de jurisprudence après la loi de lutte contre la contrefaçon
Aramis Avocats · 22 mars 2019

Cette solution nous semble la plus pertinente, dans la mesure où l'article 649 du Code de procédure civile prévoit que la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions gouvernant la nullité des actes de procédure. […] Ce dernier a rappelé les termes de l'article 812 alinéa 3 du Code de Procédure Civile et indiqué que dès lors que la juridiction est saisie au fond (que ce soir pour une action en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon), les articles du Code de la propriété intellectuelle ne sont plus applicables. […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 23 juin 2016, n° 15/05556
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Qu'en vertu de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 9 février 2021, n° 20/05216
Confirmation

[…] qui a renvoyé l'affaire au 09 février 2021 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Il résulte des dispositions des articles 649 et 114 du même code que la nullité de la signification de la déclaration d'appel suppose la démonstration par celui qui l'invoque d'un grief.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 16/06555

[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, dans toutes ses dispositions nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 10 novembre 2017, la société Socredis sollicite du tribunal de : Vu les articles 145, 264 et suivants, 493, 494, 497, 649, 699 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles L.610-10, L.611-10, L.611-11, L.611-14, L.613-2, L.613-7, L.613-25, L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 1240 du code civil ;

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