Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, […] débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, mais le préjudice doit être démontré. […]

Signification à personne, à domicile, article 659 : de quoi parle-t-on ? Pour comprendre la décision, il faut saisir la mécanique de la signification des actes, c'est-à-dire la manière dont un acte de procédure (ici, une assignation) est officiellement porté à la connaissance de son destinataire par un commissaire de justice — l'ancien « huissier de justice ». Le code de procédure civile organise une hiérarchie très précise, du plus protecteur au plus dégradé. […] La cour rappelle d'ailleurs, via l'article 649, que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les règles gouvernant les nullités de procédure.