Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
[…] [Localité 1] […] Vu les dispositions de l'article 1177-1 du code de procédure civile,
[…] [Adresse 1] […] DIT qu'en application des dispositions de l'article 369 du code civil et 1177-1 du code de procédure civile, dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance des adoptés ;
[…] Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, […] Les avocats en ont été avisés le 08/01/2026. […] DIT que le dispositif de ce jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de Monsieur [L] [Q], à la requête du procureur de la république dans les 15 jours de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, (art 1177-1 cpc),
Ces décrets viennent modifier le code de procédure civile, […] Le rappel de la réforme du 21 février 2022 L'adoption est organisée aux articles 343 et suivants du code civil. […] Les modifications apportées par le décret n° 2022-1630 Le code de procédure civile Le décret apporte deux modifications majeures. […] s'agissant de la révocation, dans un souci de clarté avec le nouvel article 1175-1 du code de procédure civile, le décret crée également un article 1177-1 qui prévoit que : « Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, […]
Lire la suite…