Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [C] [F] exerçant sous l'enseigne Express Group [F]'s' [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, […] avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS TRAVAUX PUBLICS Intimée Me Audrey MICHEL [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, […] Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…L'article 911 du Code de procédure civile dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25166 […] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile) OCME N°155 Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président
[…] (Articles 906-1 du code de procédure civile) […] (n° , 1 page)
[…] Vu l'avis de caducité du 19 juin 2025, invitant l'appelante à conclure dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile ; […] Il résulte de la procédure que l'appelante n'a pas procédé à la signification par acte d'huissier de sa déclaration d'appel. Elle invoque une «'signification'» par courrier recommandé le 17 avril 2025, ce qui ne constitue pas une signification tel qu'exigé par le premier alinéa de l'article 906-1du code de procédure civile.
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
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