Article 906-2 du Code de procédure civile
Article 906-1Article 906-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires • 110

1. Délai, avocat et risquesAccès limité
Solent avocats · 18 novembre 2026

2. Appel à bref délai : l’appelant n’est pas tenu de reprendre dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs critiqués dans sa déclaration d’appel
lx.legal · 5 novembre 2026

Sa déclaration d'appel énonce les chefs de l'ordonnance critiqués, mais le dispositif de ses premières conclusions, déposées dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, ne les reprend pas expressément. […]

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3. L’appel provoqué en procédure civile
lx.legal · 3 novembre 2026

Ne recevant pas notification de conclusions, elle n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 2 octobre 2025, n° 25/07523

[…] Décision attaquée : n° 24/56704 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Mars 2025 […] (Article 906-2 du code de procédure civile) […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; […] Paris, le 02 octobre 2025

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 15 mai 2025, n° 24/05325Infirmation

[…] « Vu les articles 906-2 et 1037-1 du code de procédure civile. […] — JUGER que la société GROUPE BATISANTE s'en tient aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions d'intimé et d'appel incident n°2 notifiées le 14 décembre 2021 à la chambre 4-5 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence initialement saisie du litige et faire droit auxdites prétentions. »

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er avril 2025, n° 24/16047Irrecevabilité

[…] (n° , 2 pages) […] Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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