Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.


pendant 7 jours
Sa déclaration d'appel énonce les chefs de l'ordonnance critiqués, mais le dispositif de ses premières conclusions, déposées dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, ne les reprend pas expressément. […]
Lire la suite…Ne recevant pas notification de conclusions, elle n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Décision attaquée : n° 24/56704 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Mars 2025 […] (Article 906-2 du code de procédure civile) […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; […] Paris, le 02 octobre 2025
[…] « Vu les articles 906-2 et 1037-1 du code de procédure civile. […] — JUGER que la société GROUPE BATISANTE s'en tient aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions d'intimé et d'appel incident n°2 notifiées le 14 décembre 2021 à la chambre 4-5 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence initialement saisie du litige et faire droit auxdites prétentions. »
[…] (n° , 2 pages) […] Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile,