Article 906-2 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires77

1La procédure accélérée au fond en appel : le guide complet
simonnetavocat.fr · 29 avril 2026

L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]

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2Quels sont les recours pour une partie dont l’appel a été déclaré caduc ?
Village Justice · 19 mars 2026

L'article 911 du Code de procédure civile dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […]

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3Les impacts de la caducité de l’appel sur les droits des parties.
Village Justice · 16 mars 2026

L'article 916 du Code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. […]

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Décisions+500

[…] Décision attaquée : n° 24/56704 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Mars 2025 […] (Article 906-2 du code de procédure civile) […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; […] Paris, le 02 octobre 2025

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 15 mai 2025, n° 24/05325Infirmation

[…] Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] […] « Vu les articles 906-2 et 1037-1 du code de procédure civile.

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[…] (n° , 2 pages) […] Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile,

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