Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire / Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
Article 915-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Commentaires • 12
Ainsi, le nouvel art. 915-2 al. 1er du Cpc autorise l'appelant qui conclut au soutien de son recours à « compléter, retrancher ou rectifier » les chefs du jugement entrepris « dans le dispositif de ses premières conclusions ». […] […] La fin de l'article est désormais tronquée et un nouveau sous-paragraphe relatif aux « attributions du CME » est créé aux articles 913 à 913-8.
Lire la suite…[…] Enfin, le nouvel article 915-2 du Code de procédure civile octroi la possibilité de donner aux conclusions de l'appelant un effet dévolutif : l'appelant pourra […] nouveaux articles 907 et suivants.Ce décret a, en outre, vocation à supprimer les renvois aux dispositions applicables devant la première instance, au Tribunal Judiciaire en énonçant directement les règles dans les dispositions législatives relatives à la procédure d'appel.Son apport majeur est celui deEn effet :Enfin, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/10730
[…] En application de l'article 16 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'article 915-2 du code de procédure civile permettant de compléter dans le dispositif des premières conclusions la critique des chefs du jugement figurant dans l'acte d'appel n'est applicable qu'aux déclarations postérieures au 1er septembre 2024.
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Ainsi, le nouvel art. 915-2 al. 1er du Cpc autorise l'appelant qui conclut au soutien de son recours à « compléter, retrancher ou rectifier » les chefs du jugement entrepris « dans le dispositif de ses premières conclusions ». […] […] Cet article n'engage que son auteur. […] Cet article n'engage que son auteur.
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