Article 1257-3 du Code de procédure civile

Article 1257-2Article 1257-4

Entrée en vigueur le 4 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1

Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1

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