Article 1257-2 du Code de procédure civile
Article 1257-1Article 1257-3
Entrée en vigueur le 4 juillet 2024

Commentaires2

1Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés
M. Jean-Luc Ruelle, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Ces listes tenues à jour sont déposées au greffe du tribunal et peuvent être composées de notaires, de commissaires de justice, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de toute personne physique ou morale remplissant les conditions strictes de l'article 1257-2.-I du code de procédure civile. […]

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2Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.
Village Justice · 18 juillet 2024

Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […]

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