Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.
Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […]
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