A propos de l'article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l'agent immobilier ? A priori aucun, si ce n'est la possibilité pour le commissaire de Justice, […] – agent d'assurances ; – médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; – professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » A cela s'ajoute le fait que, conformément à l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les commissaires de Justice, avec les autres professions judiciaires, […]

Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […] Les délais de transmissions des rapports. Articles 1254 et 1257-9 du CPC La transmission annuelle des attestations d'approbation et rapports de difficulté. L'article 1254 du Code de procédure civile précise ainsi que le compte de gestion est réalisé par année civile, sauf lors de la première année, les opérations portant à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. […] Enfin, […]