Article 1221-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 1

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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