Article 1260-6 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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