Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20
Modifié par : Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, v. init.
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.
Les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux opérations de recherche au domicile ou dans un lieu assimilé, ce qui n'est pas le cas d'un véhicule volé découvert vide d'occupants sur la voie publique, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab8d77bf00d0f5ea18a7%5D%5D La logique est cohérente : le défaut de titre sur le bien prive l'utilisateur de la faculté de se plaindre des conditions dans lesquelles ce bien a été investigué. […] Pour le système LAPI, régi par l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, la solution est nouvelle. […]
Lire la suite…Franck G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. […] Dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […] dans cette rédaction. Dans cette affaire, Mme Véronique Malbec a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] et assistés d'un chien de recherche de produits stupéfiants, se sont déplacés en application de l'article L.272-1 du code de la sécurité intérieure, […] A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [B] a développé les moyens soulevés dans la déclaration d'appel, insistant sur le cadre de l'interpellation réalisée sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure qui n'est pas conforme puisqu'il n'y a aucune explication sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre sont entrées dans l'immeuble et qu'il existe un doute sur le marquage du chien, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Crest-Voland la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, les travaux autorisés par le permis de construire ne conduisant ni à la création d'un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme inopérant.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, alors que ces dispositions ne sauraient valoir autorisation de pénétrer dans un lieu privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, […]
L'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, […] créé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.. […] Sa consultation dans le cadre d'une enquête pénale est soumise à l'exigence d'une habilitation spéciale et individuelle de l'agent qui y procède, en application de l'article 15-5 du code de procédure pénale combiné avec l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales. En l'espèce, […] datée du 19 décembre 2023, ne mentionnait pas la durée de l'autorisation. […] Saisi de la constitutionnalité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil avait émis une réserve d'interprétation imposant que les agents de police, […]
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