Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20
Modifié par : Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, v. init.
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.
Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure......................................................... 7 a. Ordonnance n° 2012351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 7 Article 1 .............................................................................................................................................. 7 Article L. 2721 en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2021 .......................................................... 7 b. […] Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 2721 est remplacé par l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; […]
Lire la suite…L'article L. 272 -1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. « Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes ». […] Le Conseil Constitutionnel déclare constitutionnelles les dispositions de l'article L. 272 -1 du code de la sécurité intérieure aux motifs suivants : - […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] et assistés d'un chien de recherche de produits stupéfiants, se sont déplacés en application de l'article L.272-1 du code de la sécurité intérieure, […] A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [B] a développé les moyens soulevés dans la déclaration d'appel, insistant sur le cadre de l'interpellation réalisée sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure qui n'est pas conforme puisqu'il n'y a aucune explication sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre sont entrées dans l'immeuble et qu'il existe un doute sur le marquage du chien, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Crest-Voland la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, les travaux autorisés par le permis de construire ne conduisant ni à la création d'un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme inopérant.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, alors que ces dispositions ne sauraient valoir autorisation de pénétrer dans un lieu privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, […]
Franck G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. […] Dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […] dans cette rédaction. Dans cette affaire, Mme Véronique Malbec a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]
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