Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9
S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte.
Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger.
L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.
La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au ministère public, à la personne en danger et au requérant.
La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales connaît une avancée majeure avec l'entrée en vigueur du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025. […] Pourquoi une nouvelle procédure de protection immédiate ? […] Le cadre légal de l'OPPI La procédure de l'ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais inscrite dans le Code de procédure civile aux articles 1136-15-1 à 1136-15-4, depuis le 17 janvier 2025. […]
Lire la suite…Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d'urgence. Modifications apportées au Code de procédure civile Les ajustements apportés au Code de procédure civile sont relativement limités, bien que des changements notables aient été réalisés pour améliorer la lisibilité du dispositif. […] ce qui répond aux enjeux de mobilité au sein de l'Union européenne. […] Un recours est possible, uniquement par la personne contre laquelle l'ordonnance a été prononcée, par référé-rétractation, conformément à l'article 1136-15-4 du Code de procédure civile. […]
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(Article actualisé par l'auteur en janvier 2025.) -Article protégé par les droits d'auteur, publié sur Village Justice https://www.village-justice.com/articles/loi-no2024-536-juin-2024-renforcant-ordonnance-protection-creant-ordonnance,50698.html I. […] Le régime de l'ordonnance provisoire de protection immédiate. […] Le recours est précisé à l'article 1136-15-4 du Code de procédure civile (similaire à un référé-rétractation). […] Une circulaire accompagne le décret et est adressée le 16 janvier 2025. […] [15] Mary (L.), « Actualité de droit pénal de la famille », AJ Famille, 2024, […]
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