Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
[…] articles 509-2 à 509-7 du présent 🌍 Modification article 1539 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. […] La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l' article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'article […]
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