Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice ou ordonne une médiation contient :
1° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ;
2° L'objet et la durée initiale de sa mission ;
3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ;
4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties.
Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également :
1° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
2° Le délai dans lequel la provision doit être versée ;
3° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.
Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l'article 1533, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
[…] le décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale met à jour le code de procédure civile. […] Tour d'horizon des changements concrets à anticiper. […] Un assouplissement du recours au technicien L'article 131 du CPC est modifié : le recours à un technicien ne relève plus forcément d'une convention de mise en état, […] Un délai ramené à trois mois pour recueillir l'accord des parties L'article 1534-1 du CPC fixe désormais à trois mois le délai imparti au conciliateur de justice ou au médiateur pour recueillir l'accord des parties et entamer une démarche amiable. […] Fin de la formule exécutoire sur la transaction L'article 1549 du CPC prévoit que la transaction ne pourra plus faire l'objet de l'apposition de la formule exécutoire par le greffe. […]
Lire la suite…de 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1534-2 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur […] Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, […]
Lire la suite…[…] Vu les assignations en date des 27 septembre 2024 et 16 janvier 2025 délivrées par Madame [R] [S] et par Monsieur [H] [P] à la SAS AGSE RENOVCLIM NET 83 et à la SA MAAF ASSURANCES. Ils sollicitent une mesure d'expertise avec mission habituelle en la matière ainsi que la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En outre, en application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
[…] [Adresse 1] […] En outre, en application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
[…] [Adresse 1] […] En outre, en application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. C'est un moyen de développer l'accès à cette modalité de preuve très pertinente, en le rendant plus souple. […] Nul doute que, […] 4°), la réforme met fin à une difficulté rapidement soulignée après le décret du 18 juillet 2025 posée par l'article 1534-1 du CPC. […] Cette mesure est assurément un moyen de sécuriser les parties par l'accompagnement de l'avocat rédacteur ou la vérification par le juge de la licéité de l'accord et du respect de l'ordre public. 4- Les autres réformes sont cosmétiques. - Le décret (art. 5, […]
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