Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
pendant 7 jours
[…] le décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale met à jour le code de procédure civile. […] Tour d'horizon des changements concrets à anticiper. […] Un assouplissement du recours au technicien L'article 131 du CPC est modifié : le recours à un technicien ne relève plus forcément d'une convention de mise en état, […] La désignation d'un conciliateur ou médiateur actée comme mesure d'administration judiciaire Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] L'article 1533 du CPC précise désormais qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, […]
Lire la suite…En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une 🌍 Modification article 1533 du Code de procédure civile (2025-07-19) […] DE SEINE-[Localité 2], […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
[…] La défenderesse, présente à l'audience du 07 octobre 2025 (l'assignation indique que la représentation n'est pas obligatoire), a demandé le renvoi de l'affaire pour éventuelle constitution. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995 ; A la demande de l'une des parties , l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 décembre 2025 à 09h00.
[…] Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais révèlent parfois une volonté de faire évoluer de manière plus profonde la procédure, comme c'est le cas avec ce nouvel opus en ce qui concerne les expertises in futurum. […] CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. […] en le rendant plus souple. […] Le temps laissé au médiateur ou au conciliateur par l'ordonnance « 2 en 1 » (art. 1533 du CPC) était trop court pour qu'il organise une réunion d'information et recueille le consentement des parties pour engager une discussion amiable : il n'avait qu'un mois. […]
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