Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
[…] — l'article 1528-3 du code de procédure civile “Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, […] — l'article 1534 du code civil dispose que “A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, […] vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner comme médiateur, Monsieur [W] [G], qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile). […] Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 03 Décembre 2025 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement ainsi que point sur la médiation,
[…] [Adresse 3] […] Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, […] Disons que conformément aux dispositions de l'article 1534-3 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités de versement de la provision ;
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de de l'article 1534 du code de procédure civile : […] Aux termes de l'article 1534-3 du même code :
[…] article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /06: ) L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. […] ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534 -5 🌍 Modification article 1535-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
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