Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
La médiatrice informe donc le juge, conformément à l'article 1533-3 du Code de procédure civile, en précisant que l'absence était initialement justifiée par des contraintes de calendrier. Mais l'assurance avance ensuite un autre argument : elle ne souhaite pas que ses agents participent aux médiations, afin de préserver leur anonymat et leur sécurité. La décision du tribunal Le tribunal judiciaire de Paris ne suit pas cette argumentation.
Lire la suite…Si la sanction trouve son fondement dans les articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025, l'intérêt de la décision dépasse largement son ancrage textuel : elle marque le passage d'une médiation incitative à une médiation effectivement régulée, et interroge en profondeur la posture des acteurs du procès civil [3]. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
[…] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
[…] Après avoir entendu à l'audience du 03 octobre, les parties comparantes ou leurs conseils, […] Vu les conclusions soutenues à l'audience du 3 octobre 2025 par la société AGSE RENOV CLIM NET 83, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. […] A titre très subsidiaire, elle formule des observations quant aux chefs de missions devant être accordés à l'expert judiciaire et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article 1533 du code de procédure civile, […] Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, […]
Selon l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. […]
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