Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
pendant 7 jours
L'article 1533 du code de procédure civile, nouveauté du décret du n° 2025-660 du 18 juillet 2025, permet au juge, à tout moment de l'instance, d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […]
Lire la suite…Le fondement légal de l'injonction préalable à la médiation L'ordonnance se réfère explicitement aux articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile. […] Enfin, une amende civile maximale de 10 000 euros est prévue par l'article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
[…] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
[…] Après avoir entendu à l'audience du 03 octobre, les parties comparantes ou leurs conseils, […] Vu les conclusions soutenues à l'audience du 3 octobre 2025 par la société AGSE RENOV CLIM NET 83, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. […] A titre très subsidiaire, elle formule des observations quant aux chefs de missions devant être accordés à l'expert judiciaire et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article 1533 du code de procédure civile, […] Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, […]
L'article 1533-3 du CPC, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, change la donne : le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie, et celle-ci s'expose, si elle ne justifie pas d'un motif légitime, à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ici, la charge de la preuve revient à la partie absente. Le tribunal a fermement rejeté les arguments de la MAIF rappelant que la participation à la réunion d'information a un caractère obligatoire. La condition de l'existence d'un motif légitime justifiant l'absence est primordiale.
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