Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […] 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l'intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Lire la suite…en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Article de Bastien Mathieu, […] L'article Prix de revente et produits de luxe : l'impossible conciliation ? (B. […] 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l'intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige. […] Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, et notamment l'article R.… Lire la suite L'article Le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, […]
Lire la suite…[…] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : […] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ;
[…] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] [Localité 2]
[…] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] [Localité 2]
En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] à tout […] Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A l'exception de la conciliation judiciaire, […]
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