Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] 785, 1528-2, 1533, […] Il est de l'intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige. […] par le commissaire de justice en cas de[...] 🌍 Modification article A743-9 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [2/7/2026] : I. […] Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] à tout […] Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A l'exception de la conciliation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : […] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ;
[…] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] [Localité 2]
[…] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] [Localité 2]
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1535-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. […] DE SEINE-[Localité 2], […] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, […]
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