Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Cette exigence ressort de l'économie générale des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui réservent la médiation à un processus conduit par un tiers spécifiquement désigné à cette fin. […] celui-ci est nécessairement un conciliateur de justice, au sens du décret du 20 mars 1978, auquel renvoie l'article 1530-1 du Code de procédure civile. […] Cette possibilité est désormais expressément consacrée à l'article 1528-1 du Code de procédure civile, qui distingue les modes amiables pouvant être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de toute saisine juridictionnelle, à l'exception de la conciliation judiciaire, y compris l'audience de règlement amiable, […]
Lire la suite…Cette exigence ressort de l'économie générale des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui réservent la médiation à un processus conduit par un tiers spécifiquement désigné à cette fin. […] celui-ci est nécessairement un conciliateur de justice, au sens du décret du 20 mars 1978, auquel renvoie l'article 1530-1 du Code de procédure civile. […] Cette possibilité est désormais expressément consacrée à l'article 1528-1 du Code de procédure civile, qui distingue les modes amiables pouvant être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de toute saisine juridictionnelle, à l'exception de la conciliation judiciaire, y compris l'audience de règlement amiable, […]
Lire la suite…[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit « [Adresse 2] » représenté par son syndic en exercice le cabinet CROUZET & BREIL, la SCI CAMELIA 2012, M. [J] [Q], M. [L] [I], […] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 785, 394 et suivants du code de procédure civile, de : […] Conformément à l'article 1528-2 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition. En outre, l'article 1528-3 prévoit que sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, […]
[…] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] […] En application des articles 1541 à 1545 du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n°2025-660 précité, l'ensemble des parties à l'accord ou la plus diligente peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire à l'homologation devant le juge déjà saisi du litige. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. L'article 1528-2 du même code, indique que l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Cette exigence ressort de l'économie générale des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui réservent la médiation à un processus conduit par un tiers spécifiquement désigné à cette fin. […] celui-ci est nécessairement un conciliateur de justice, au sens du décret du 20 mars 1978, auquel renvoie l'article 1530-1 du Code de procédure civile. […] Cette possibilité est désormais expressément consacrée à l'article 1528-1 du Code de procédure civile, qui distingue les modes amiables pouvant être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de toute saisine juridictionnelle, à l'exception de la conciliation judiciaire, y compris l'audience de règlement amiable, […]
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