Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
[…] du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] 1189 […] La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l' article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'article 1528 -3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] [Localité 2]
[…] [Adresse 2] […] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Le 02 juin 2026 à 15h00
[…] [Adresse 2] […] Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ;
Cette exigence ressort de l'économie générale des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui réservent la médiation à un processus conduit par un tiers spécifiquement désigné à cette fin. […] celui-ci est nécessairement un conciliateur de justice, au sens du décret du 20 mars 1978, auquel renvoie l'article 1530-1 du Code de procédure civile. […] Cette possibilité est désormais expressément consacrée à l'article 1528-1 du Code de procédure civile, qui distingue les modes amiables pouvant être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de toute saisine juridictionnelle, à l'exception de la conciliation judiciaire, y compris l'audience de règlement amiable, […]
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