Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Au sommaire de cet article... […] Consécration de nouveaux principes pour les MARD. […] Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. […]
Lire la suite…La procédure participative aux fins de mise en état est un accord formalisé, conclu entre parties assistées chacune par un avocat, par lequel elles s'engagent à œuvrer ensemble à la mise en état du litige, dans des conditions strictes fixées par les articles 2062 à 2067 du code civil et les nouveaux articles du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des […] peut être poursuivie au profit de l'Etat, […] chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil 🌍 Rejet des recours contre le plan provincial de politique spatiale pour le Limbourg (Raad van
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