Article 2067 du Code civil
Article 2066Article 2068
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37

NOTA

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

Commentaires • 28

1. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

Vous rédigez la convention complète, avant tout procès CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE ET DE RECOURS À UN TECHNICIEN (articles 2062 à 2067 du code civil ; articles 128, 3°, 131 à 131-8 et 1538 à 1540 du code de procédure civile) Entre [dénomination, forme, capital, siège, RCS, représentant], assistée de Maître [nom], avocat au barreau de [ville], Et [dénomination, forme, capital, siège, RCS, représentant], assistée de Maître [nom], avocat au barreau de [ville], Et [assureur de responsabilité, dénomination, siège, RCS, numéro de police], assistée de Maître [nom […] Article 1. […]

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2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 mars 2026

[…] formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des […] peut être poursuivie au profit de l'Etat, […] chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil 🌍 Rejet des recours contre le plan provincial de politique spatiale pour le Limbourg (Raad van

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3. La médiation et les MARD au coeur du procès.
Village Justice · 2 octobre 2025

Au sommaire de cet article... […] Consécration de nouveaux principes pour les MARD. […] Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. […]

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Décisions • 52

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 21/00454

[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 1er juillet 2024, n° 23/11066

[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 21/11404

[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

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Document parlementaire • 0

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