Entrée en vigueur le 30 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025 - art. 1
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.
Entrée en vigueur le 30 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025 - art. 1
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.
[…] ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849-18 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…