Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1
Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :
1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;
2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3, par décision motivée, toute demande manifestement infondée.
Les pouvoirs du juge : une palette d'outils procéduraux nouveaux Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile constituent le cœur opérationnel du dispositif. […]
Lire la suite…[…] L'article 794 du même code précise que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1. […] En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter comme le permet l'article 514-1 du même code.
[…] Condamné la société Exa Holding à payer aux sociétés Vulcain OI, TME Holding et Soma Holding, M. [A] [U] et M. [K] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article 784 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
[…] la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
Elle se coule dans des fondements très divers : au civil et au commercial : action en dénigrement (article 1240 du code civil), violation du secret des affaires, […] dont l'effet dissuasif tient autant au nombre qu'au bien-fondé. 3. Que change réellement la nouvelle législation de 2026 ? […] La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 a été transposée par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, qui a introduit dans le code de procédure civile un dispositif spécifique aux procédures engagées contre une personne « en raison de sa participation au débat public ». Schématiquement : l'article 499-1 du code de procédure civile permet de soutenir et protéger le défendeur en amont. […]
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