Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1
Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :
1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;
2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3, par décision motivée, toute demande manifestement infondée.
[…] L'article 794 du même code précise que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1. […] En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter comme le permet l'article 514-1 du même code.
[…] la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
[…] [Adresse 1] […] Toutefois, l'article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
Les pouvoirs du juge : une palette d'outils procéduraux nouveaux Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile constituent le cœur opérationnel du dispositif. […]
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