Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1
Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1, l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2. Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.
Les pouvoirs du juge : une palette d'outils procéduraux nouveaux Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile constituent le cœur opérationnel du dispositif. […]
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Elle se coule dans des fondements très divers : au civil et au commercial : action en dénigrement (article 1240 du code civil), violation du secret des affaires, […] dont l'effet dissuasif tient autant au nombre qu'au bien-fondé. 3. Que change réellement la nouvelle législation de 2026 ? […] La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 a été transposée par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, qui a introduit dans le code de procédure civile un dispositif spécifique aux procédures engagées contre une personne « en raison de sa participation au débat public ». Schématiquement : l'article 499-1 du code de procédure civile permet de soutenir et protéger le défendeur en amont. […]
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