Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1
Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1, l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2. Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.
Les pouvoirs du juge : une palette d'outils procéduraux nouveaux Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile constituent le cœur opérationnel du dispositif. […]
Lire la suite…[…] 3. Sur la vérification du domicile : […] — les demandes fondées sur les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile ne sont pas fondées : son action n'est pas une « procédure-bâillon », dès lors qu'elle n'a pas été engagée en raison de la participation de Mme [F] au débat public. Ce débat n'a pas été restreint, au regard de l'ampleur des réactions et de la couverture médiatique de son message. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. M. [K] demande que les injonctions sollicitées en soient assorties.
Elle se coule dans des fondements très divers : au civil et au commercial : action en dénigrement (article 1240 du code civil), violation du secret des affaires, […] dont l'effet dissuasif tient autant au nombre qu'au bien-fondé. 3. Que change réellement la nouvelle législation de 2026 ? […] La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 a été transposée par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, qui a introduit dans le code de procédure civile un dispositif spécifique aux procédures engagées contre une personne « en raison de sa participation au débat public ». Schématiquement : l'article 499-1 du code de procédure civile permet de soutenir et protéger le défendeur en amont. […]
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