Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
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- Code de procédure civile
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Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
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Article 384
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 385
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Section I
La péremption d'instance.
386 à 393
Section II
Le désistement d'instance.
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance.
394 à 399
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
400 à 405
Section III
La caducité de la citation.
406 à 407
Section IV
L'acquiescement.
408 à 410