Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
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Article 683
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Sous-section I
Notification des actes à l'étranger.
684 à 688
Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger.
688-1 à 688-8