Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
pendant 7 jours
N° 24PA03417 Ministre de l'action et des comptes publics contre M. A Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'économie interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a accordé à M. A la décharge de l'obligation de payer procédant de mise en demeure du 6 mai 2021 parce qu'à cette date l'action en recouvrement forcé dont bénéficie le comptable public était prescrite pour un montant total de 8 400 820 € et 1 centime. Les impositions sous-jacentes avaient été mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai …
Lire la suite…Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 680 du Code de procédure civile, la no tification doit être régulière et indiquer de manière très apparente le délais et les modalités de l'appel. […] Aux termes de l'article 675 et 651 du Code de procédure civile, en l'absence de dispositions dérogatoires, le mode de notification des jugements demeure la signification par voie d'huissier de justice dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Elle n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 9 mars 2012, pour laquelle une convocation régulière selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avait été transmise au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Ouazzane (Maroc) à l'intention de l'appelant mais a été retournée au pôle social après objet non rempli en raison du décès de l'intéressé.
[…] M. X Y, bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 5 octobre 2016 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 10 avril 2014 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Oujda au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
[…] Bien que régulièrement convoquée selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment par les articles 683 et suivants du code de procédure civile, M me Y n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision attaquée ; elle n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours;
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […] La signification du jugement à Maître AMEGANDJI par exploit de l'huissier de justice, n'a donc pas pu faire courir le délai d'appel. […] C'est ainsi que l'article 683 du Code de procédure civile français précise que, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux, […]
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