Article 683 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
2 textes citent l'article

Commentaires


1ASSISTANCE AU RECOUVREMENT INTERNATIONAL AVEC LA SUISSE . le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 mars 2021

[…] - d'autre part que la signification du commandement lui avait été faire en suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du code de procédure civile […] " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ". […] 683 du code de procédure civile (CPC). […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 23 février 2021

[…] dans le même sens, mais déclarant irrecevables des conclusions, prises par des ressortissants français aux Etats-Unis, à fin de suspension de l'article 11, section II, alinéa 3 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 imposant un test aux voyageurs provenant des Etats-Unis, […] en particulier celles des art.L. 257-0 A, L. 257-0 B, L. 258 A, L. 277 et par celles du code […] de procédure civile (art. 683 et 684). […] , un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral.

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3Procédure fiscale
Flash Defrénois · 3 février 2021
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1Cour d'appel de Paris, 7 avril 2016, n° 13/04691
Confirmation

[…] M me Y Z A B, bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 29 janvier 2016, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 14 août 2013 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Le-Oued en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 28 septembre 2018, n° 15/03414
Confirmation

[…] M. X Y, bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 13 juin 2018, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 9 juin 2015 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Oujda au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-17.924, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […]

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