Article 683 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976
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Version01/01/2005
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
2 textes citent l'article

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1ASSISTANCE AU RECOUVREMENT INTERNATIONAL AVEC LA SUISSE . le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 mars 2021

[…] - d'autre part que la signification du commandement lui avait été faire en suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du code de procédure civile […] " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ". […] 683 du code de procédure civile (CPC). […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 février 2021

[…] dans le même sens, mais déclarant irrecevables des conclusions, prises par des ressortissants français aux Etats-Unis, à fin de suspension de l'article 11, section II, alinéa 3 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié par l'article 1 du décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 imposant un test aux voyageurs provenant des Etats-Unis, […] en particulier celles des art.L. 257-0 A, L. 257-0 B, L. 258 A, L. 277 et par celles du code […] de procédure civile (art. 683 et 684). […] , un procédé de publicité commerciale prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral.

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3Procédure fiscale
Flash Defrénois · 3 février 2021
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 16 avril 2021, n° 18/13842
Confirmation

[…] Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 17 février 2021, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 22 septembre 2019, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bouira en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, M me Z A n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 4 juillet 2011, n° 10/40249

[…] Madame X a déposé au greffe une requête en divorce enregistrée le 12 août 2010. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi seul. Le défendeur, régulièrement cité à personne par acte du 22 novembre 2010 en application des articles 683 et suivants du Code de procédure civile, n'a pas comparu. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 4 janvier 2011, conformément à l'article 252-1 du Code civil. L'avocat du demandeur a été appelé à participer à l'entretien.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-20.239, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […]

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