Section I : L'introduction de l'instance.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
Section I : L'introduction de l'instance.
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Article 854
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Sous-section I
L'assignation.
855 à 858
Sous-section II
La requête conjointe
859 à 860