Article 854 du Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ?
Philippe Gérard, Avocat. · Village Justice · 23 février 2022

[…] Articles:55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile). Il est possible de mettre en place une procédure de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, si certaines conditions suivantes sont réunies.

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2La procédure devant le tribunal de commerce
www.vd-avocat.fr

La procédure devant le tribunal de commerce est prévue aux articles 854 et suivants du Code de procédure civile. Pour saisir le tribunal de commerce, il convient de procéder par la voie d'une assignation ou d'une requête. Par principe, la représentation par avocat des parties est obligatoire mais il existe des exceptions. […]

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Agissant poursuite et diligence de son représentant légal, Monsieur C X, gérant, domicilié ès-qualité audit siège. Ayant pour Avocat Maître Fabien-Jean L, membre de la S.C.P. D'AVOCATS G H I L M N O, Avocats au Barreau de LA ROCHELLE – ROCHEFORT, y demeurant […] – […] […] Attendu que l'article 854 du Code de procédure Civile, relatif à la procédure devant le Tribunal de Commerce, dispose que : « La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le Tribunal ». Attendu que l'article 859 du Code de Procédure Civile dispose que :

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2Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2006, n° 03/00990
Irrecevabilité

[…] que le jugement doit être, par ailleurs, tenu pour inexistant, pour absence d'acte, alors que la juridiction ne pouvait être valablement saisie d'une demande de report de la date de la cessation des paiements par voie de requête unilatérale, mais devait l'être impérativement selon l'une des formes définies à l'article 854 du nouveau code de procédure civile, tandis que ni l'article 9 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, aujourd'hui article 621-7 du code de commerce, ni l'article 175 du 1 er décret du 27 décembre 1985, qui ont trait à la demande de report, n'ont déterminé une nature ou une forme spécifiques pour cette demande,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2010, n° 2010F00133

[…] Attendu que par requête conjointe, M. X Z et SA BNP PARIBAS – demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 1143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant M. X Z grevant le fonds de commerce sis […]

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