Section I : Les autorisations et les habilitations.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section I : Les autorisations et les habilitations.
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Article 1286
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
Sous-section I
La procédure devant le juge aux affaires familiales.
1287 à 1288
Sous-section II
La procédure devant le juge des tutelles.
1289 à 1289-2