Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de procédure civile
- ...
- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
//
Article ANNEXE, art. 21
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.
Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 22
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
Article ANNEXE, art. 23
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.