Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 21

Article ANNEXE, art. 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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1. La nécessité d'un pouvoir légalisé de l'avocat en matière de partage judiciaire en Alsace-MosellAccès limité

Denis Fauroux- Mulhouse · LegaVox · 22 novembre 2017

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