Chapitre IV : L'action de groupe

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Article 848

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Adhésion au groupe

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4 : Dispositions diverses

Code de procédure civile
...
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre IV : Les autres procédures

Chapitre IV : L'action de groupe

Article 848

Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Section 1

Dispositions communes

849 à 849-2-2

Section 2

Cessation du manquement

849-3 à 849-10

Section 3

Réparation des préjudices

Sous-section 1

Jugement sur la responsabilité

849-11 à 849-13

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1

Adhésion au groupe

849-14 à 849-17

Paragraphe 2

Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

849-18 à 849-19

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

849-20

Section 4

Dispositions diverses

849-21