Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 1
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ainsi, la cour rappelle que l'article L1143-2 du Code de la santé publique prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. […] Dans pareille hypothèse, […] en vertu des articles 848 et 849-2 du Code de procédure civile, étant formée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). La SCI CONCORDE aurait du faire sa demande par voie de requête et non d'assignation en référé, – absence de fondement juridique : la SCI CONCORDE base sa demande sur l'article 848 du Code de Procédure Civile, qui est relatif au Tribunal d'Instance, – absence d'intérêt à agir : la mutuelle L'AUXILLIAIRE (assureur de la responsabilité civile décennale de la société GAMO) intervenant volontairement à l'instance, la désignation d'un mandataire ad'hoc est donc discutable, […]
[…] — ordonné l'évacuation de tous matériels et objets mobiliers leur appartenant dans les conditions de l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'exception d'incompétence invoquée par les appelants et intervenants volontaires est en réalité une contestation de l'exercice de ses pouvoirs par le juge d'instance statuant en référé en application des dispositions des articles 848 et 849 du Code de procédure civile.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que pour contester ultérieurement une décision d'assemblée, il faut avoir manifesté son opposition durant la réunion. […] Pour exercer ce droit efficacement, le copropriétaire doit formuler clairement son désaccord et demander expressément que celui-ci soit mentionné au procès-verbal. […] Cette procédure, prévue par l'article 848 du Code de procédure civile, permet d'obtenir rapidement la suspension provisoire de l'exécution d'une résolution contestée. […]
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