Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
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Article 907
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Sous-Paragraphe 1
L'échange des conclusions
908 à 912
Sous-Paragraphe 2
Les attributions du conseiller de la mise en état
913 à 913-8
Sous-Paragraphe 3
La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
914 à 914-5